Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/06/2019

Sainte-Lucie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 21 novembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, Sainte Lucie se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes listées à l’article 2, paragraphe 1 .b, de la Convention :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,

ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et

iii. A. impôts sur les successions ou les donations,
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôt;

iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, Sainte Lucie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement d’une créance fiscale quelconque, ou de recouvrement d'une amende administrative, pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, Sainte Lucie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour Sainte Lucie ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l’article 30, paragraphes 1.a ou b, de la Convention, à la date du retrait d'une telle réserve par Sainte Lucie.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, Sainte Lucie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts décrits à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 21 novembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, Sainte Lucie n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.