Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/09/2019

Lettonie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 15 juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b :

Alinéa ii :
cotisations obligatoires de sécurité sociale dues aux administrations publiques ou aux institutions de sécurité sociale de droit public;

Alinéa iii :
A. les successions ou les donations;
E. taxes sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur;
F. taxes sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules automobiles;
G. tout autre impôt;

Alinéa iv :
impôts des catégories visées à l'article 2, paragraphe 1.b.iii, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou collectivités locales d'une Partie.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 15 juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts auxquels la réserve ci-dessus s’applique.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 15 juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la République de Lettonie ou, si une réserve a été faite en vertu de l'alinéa a ou b, jusqu’à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 15 juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts visés par la réserve ci-dessus concernant l'article 30, paragraphe 1.a.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 15 juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République de Lettonie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République de Lettonie.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.