Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/08/2019

Lettonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 15 juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 15 juillet 2014 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
- impôt sur le revenu ;
- impôt sur les sociétés ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii :
B. impôts sur la propriété immobilière;
C. taxe sur la valeur ajoutée ;
D. droits d’accise.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.