Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/06/2019

Saint-Christophe-et-Niévès

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès peut informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant à une autre Partie conformément aux articles 5 ou 7 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 4, 5, 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
Impôt sur le revenu

Article 2, paragraphe 1.b.i :
Impôt sur le revenu
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Secrétaire financier ou le représentant autorisé du Secrétaire financier.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note verbale de la Délégation Permanente de l’Espagne auprès de l’OCDE, datée du 9 novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 10 novembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 09/11/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.