Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 15/09/2019

Kazakhstan

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 8 avril 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République du Kazakhstan se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance en ce qui concerne les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention, à l’exception des taxes et autres paiements obligatoires au budget prévus à l’annexe A de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République du Kazakhstan se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts listés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République du Kazakhstan se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la république du Kazakhstan ou à la date de retrait d’une réserve par la République du Kazakhstan, conformément à l’article 30, paragraphe 1. a ou b, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.