Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 26/06/2019

Japon

Déclaration déposée conjointement à l’instruments d’acceptation auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 juin 2013 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Conformément à l'article 3, paragraphe 1 (d), de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare que les termes «autorité compétente» désignent le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Délégation Permanente du Japon auprès de l’OCDE, datée du 28 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 2 août 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 02/08/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Délégation Permanente du Japon auprès de l’OCDE, datée du 28 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 2 août 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 02/08/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.