Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/08/2019

Italie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 janvier 2006 - Or. fr.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministère de l'Economie et des Finances – Département pour les Politiques Fiscales.
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.