Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/09/2019

Italie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 janvier 2006 - Or. fr.

Article 30, paragraphe 1.a

L'Italie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b :

ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public;

iii. D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôt autre que l'impôt d'enregistrement et les impôts hypothécaires et cadastraux.

iv. impôts des catégories D, E, F, G énumérées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 janvier 2006 - Or. fr.

Article 30, paragraphe 1.b

L'Italie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour les impôts qui ont fait l'objet de la réserve figurant à l'alinéa a ci-dessus.
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 janvier 2006 - Or. fr.

Article 30, paragraphe 1.c

L'Italie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour l'Italie ou qui ont fait l'objet de la réserve de sa part figurant aux alinéas a et b ci-dessus et qui existeraient à la date du retrait par l'Italie d'une telle réserve.
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 janvier 2006 - Or. fr.

Article 30, paragraphe 1.d

L'Italie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts qui ont fait l'objet de la réserve figurant à l'alinéa a ci-dessus.
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 janvier 2006 - Or. fr., et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente d'Italie, datée du 13 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 14 avril 2010 - Or. fr.

Article 30, paragraphe 1.e

L'Italie se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Période couverte: 01/05/2006 - 14/04/2010
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.