Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 25/08/2019

Italie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 janvier 2006 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i- Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (Imposta sul reddito delle persone fisiche – IRPEF);
- Impôt sur le Revenu des Sociétés (Imposta sul reddito delle società – IRES et l'ancien Imposta sul reddito delle persone giuridiche – IRPEG).

Article 2, paragraphe 1.a.ii
- Impôts sur les revenus de substitution, abstraction faite de leur dénomination.

Article 2, paragraphe 1.b.i
- Impôt Régional sur les Activités Productives (Imposta regionale sulle attività produttive – IRAP).

Article 2, paragraphe 1.b.iii
Sous la catégorie C :
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (Imposta sul valore aggiunto – IVA).
[ Sous la catégorie G:
- Impôt d'Enregistrement (Imposta di registro);
- Impôts Hypothécaires et Cadastraux (Imposte ipotecaria e catastale).

Article 2, paragraphe 1.b.iv
- Impôt Municipal sur les Immeubles (Imposta comunale sugli immobili – ICI). (*) ]

[ (*) Notes du Secrétariat : Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 18 mars 2013, avec entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 18 juillet 2019, avec entrée en vigueur le 1er novembre 2019. ]
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de l'Economie et des Finances de l'Italie, datée du 12 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 18 mars 2013 - Or. angl.

En application de l'article 2, paragraphes 3 et 4, de la Convention, l'Italie apporte les modifications suivantes à l'Annexe A (modifications en gras) :

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.b.iii
Sous la catégorie G:
– Impôt d'Enregistrement (Imposta di registro);
– Impôts Hypothécaires et Cadastraux (Imposte ipotecaria e catastale);
Taxe sur les transactions financières (Imposta sulle Transazioni Finanziarie);
– Taxe sur la valeur des immeubles situés à l'étranger (Imposta sul valore degli immobili situati all'estero);
– Taxe sur la valeur des actifs financiers détenus à l'étranger (Imposta sul valore delle attività finanziarie detenute all'estero).


Article 2, paragraphe 1.b.iv
Impôt foncier local (Imposta municipale propria – IMU).
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Italie auprès des Organisations internationales à Paris, datée du 22 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 5 janvier 2017 - Or. fr.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

( Texte de la Déclaration de l’Italie ).
Période couverte: 05/01/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par la Représentation Permanente de l’Italie auprès des Organisations internationale à Paris au Secrétariat Général de l'OCDE le 5 avril 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 05/04/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de l'Economie et des Finances de l'Italie, datée du 9 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 18 juillet 2019 - Or. angl.

En application de l'article 2, paragraphes 3 et 4, de la Convention, l'Italie apporte les modifications suivantes à l'Annexe A (modifications en gras) :

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
- Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (Imposta sul reddito delle persone fisiche – IRPEF) ;
- Impôt sur le Revenu des Sociétés (Imposta sul reddito delle società – IRES et l’ancien Imposta sul reddito delle persone giuridiche – IRPEG) ;
- Impôt Régional sur les Activités Productives (Imposta regionale sulle attività produttive - IRAP).

Article 2, paragraphe 1.a.ii:
- Impôts sur les revenus de substitution, abstraction faite de leur dénomination.

Article 2, paragraphe 1.a.iii:
- Taxe sur la valeur des immeubles situés à l'étranger (Imposta sul valore degli immobili situati all'estero - IVIE) ;
- Taxe sur la valeur des actifs financiers détenus à l'étranger (Imposta sul valore delle attività finanziarie detenute all'estero - IVAFE).

Article 2, paragraphe 1.b.i:
- Impôt Régional sur les Activités Productives (Imposta regionale sulle attività produttive – IRAP).

Article 2, paragraph 1.b.iii.A:
- Impôt sur les successions (Imposta sulle successioni) ;
- Impôt sur les donations (Imposta sulle donazioni).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
- Taxe sur la valeur ajoutée (Imposta sul valore aggiunto - IVA).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G:
- Impôt d’Enregistrement (Imposta di registro) ;
- Impôts Hypothécaires et Cadastraux (Imposte ipotecaria e catastale) ;
- Taxe sur les transactions financières (Imposta sulle Transazioni Finanziarie) ;
- Taxe sur la valeur des immeubles situés à l'étranger (Imposta sul valore degli immobili situati all'estero) ;
- Taxe sur la valeur des actifs financiers détenus à l'étranger (Imposta sul valore delle attività finanziarie detenute all'estero).

Article 2, paragraphe 1.b.iv:
- Impôt foncier local (Imposta municipale propria – IMU).
Période couverte: 01/11/2019 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.