Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/09/2019

Israël

Réserve remise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 24 novembre 2015 - Or. angl. et et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

1. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, l’Etat d’Israël se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories suivantes, énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;

ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;

iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir :
A. impôts sur les successions ou les donations,
C. impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes,
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôt ;

iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.


Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve remise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 24 novembre 2015 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

2. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, l’Etat d’Israël n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.


Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve remise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 24 novembre 2015 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

3. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, l’Etat d’Israël n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.


Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.