Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/08/2019

Israël

Déclaration remise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 24 novembre 2015 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

4. En accord avec l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, Israël n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
• l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (y compris l’impôt sur les gains en capital)
• l'impôt imposé sur les gains provenant de l'aliénation des biens conformément à la Loi sur la fiscalité immobilière
• l’impôt imposé en vertu de la Loi sur la taxation des bénéfices pétroliers
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.