Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/08/2019

Irlande

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Aux fins de l’article 3, paragraphe 1 d, de la Convention, le terme « autorité compétente » désigne les Revenue Commissioners ou leur représentant désigné.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.