Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/09/2019

Irlande

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, l’Irlande ne fournira aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties visées à l’article 2, paragraphe 1.b i, ii ou iv de la Convention (impôts perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales et cotisations de sécurité sociale).

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, l’Irlande ne fournira aucune forme d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d’amendes administratives pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, l’Irlande ne fournira aucune forme d’assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.