Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 25/08/2019

Inde

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2012 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Pour l'Inde, la Convention s'applique aux impôts de toute nature ou dénomination qui relèvent des catégories figurant à l'article 2.1a et 2.1.b, que ces taxes soient imposées par le gouvernement central ou les gouvernements des sous-divisions politiques ou des autorités locales, et ceci quelle que soit la manière dont ils sont perçus.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par l’Ambassadeur de l’Inde à Paris au Secrétariat Général de l'OCDE le 6 avril 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 06/04/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par l’Ambassade de l’Inde à Paris et enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays
Période couverte: 18/12/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.