Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/06/2019

Indonésie

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 21 janvier 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République d'Indonésie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance en ce qui concerne les impôts des autres Parties énumérés aux alinéas b.i, b.ii, b. iii. A, D, E, F, G et b.iv de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République d'Indonésie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts, conformément aux articles 11 à 16 de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République d'Indonésie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents en ce qui concerne les impôts énumérés aux alinéas b.i, b.ii, b. iii. A, D, E, F, G et b.iv de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : 2, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.