Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/08/2019

Islande

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Délégation de l’Islande auprès de l’OCDE, datée du 24 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 24 octobre 2014 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes
Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.