Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/06/2019

Islande

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Mission Permanente de l'Islande auprès de l'OCDE, datée du 26 octobre 2011, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 28 octobre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, l'Islande déclare que l'Annexe A de la Convention est modifiée comme suit:

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:

- l'impôt d'Etat sur le revenu (tekjuskattar ríkissjóðs),

- la taxe spéciale sur les revenus pétroliers (sérstakur skattur á kolvetnisvinnslu),

Article 2, paragraphe 1.a.ii:

- -

Article 2, paragraphe 1.a.iii:

- l'impôt sur l'actif net (auðlegðarskattur),

Article 2, paragraphe 1.b.i:

- l'impôt municipal sur le revenu (útsvar til sveitarfélaganna),

Article 2, paragraphe 1.b.ii:

- la cotisation de sécurité sociale (tryggingagjald),
- la contribution au fonds de construction pour les personnes âgées (gjald í framkvæmdasjóð aldraðra),

Article 2, paragraphe 1.b.iii:

A. l'impôt sur les successions (erfðafjárskattur),
B. - -
C. la taxe sur la valeur ajoutée (virðisaukaskattur),
D. les droits d'accise sur: (vörugjöld):
- la taxe sur le dioxyde de carbone des huiles minérales et de l'essence (kolefnisgjald),
- la taxe sur la radiodiffusion nationale (útvarpsgjald),
E. la taxe annuelle sur les véhicules à moteur (bifreiðagjald),
la taxe spéciale sur les poids lourds (kílómetragjald),
F. la taxe de marché (markaðsgjald),
G. le droit de timbre (stimpilgjald),
la taxe sur les navires (skipagjöld),
la taxe sur les phares (vitagjald),

Article 2, paragraphe 1.b.iv:

- la taxe foncière municipale (fasteignagjöld),
- la taxe sur la valeur des immeubles neufs (skipulagsgjald).

La Convention continuera à s'appliquer aux impôts qui ont été abrogés aussi longtemps que les impôts restent applicables et recouvrables, pour les impôts antérieurs à l'abrogation jusqu'à ce que le délai de prescription soit écoulé.
Période couverte: 01/02/2012 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Délégation Permanente de l’Islande auprès de l’OCDE au Secrétariat Général de l’OCDE le 12 décembre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 12/12/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.