Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 25/06/2019

Hongrie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 7 novembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la Hongrie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Hongrie.
Période couverte: 01/03/2015 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.