Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/09/2019

Ghana

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Commissaire Général de l'Administration fiscale du Ghana ou un représentant autorisé.
Adresse :
Commissaire Général
Administration fiscale du Ghana
GP 2202 Accra, Ghana
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.