Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/09/2019

Allemagne

Déclaration consignée dans une Communication du Ministère Fédéral des Finances de l’Allemagne datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 30 septembre 2014 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministère Fédéral des Finances ou l’agence à laquelle il aura délégué ses pouvoirs.

[Note du Secrétariat : Voir aussi la déclaration consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 28 août 2015, déposée auprès du Secrétaire Général de l’OCDE avec l’instrument de ratification le 28 août 2015 - Or. angl.] 01/12/2015
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 28 août 2015, déposée auprès du Secrétaire Général de l’OCDE avec l’instrument de ratification le 28 août 2015 - Or. angl.

Annexe B – Autorités compétentes

1. Pour les impôts et les dettes fiscales accessoires correspondantes, à l’exception des impôts et dettes fiscales accessoires énumérées au point 3 :
Le Ministère fédéral des Finances ou l’autorité (l’Office central fédéral des impôts) à laquelle il a délégué ses pouvoirs ;

2. Pour toutes les cotisations sociales :
Le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales ;

3 Pour :
• l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation et les dettes fiscales accessoires correspondantes conformément à l’article 2, paragraphe 1.b.iii.C,
• la taxe sur l’alcool, la taxe sur l’énergie, la taxe sur le tabac et les dettes fiscales accessoires correspondantes conformément à l’article 2, paragraphe 1.b.iii.D,
• la taxe sur le transport aérien et les dettes fiscales accessoires correspondantes conformément à l’article 2, paragraphe 1.b.iii.G :
L’Office criminel des douanes, auquel le Ministère fédéral des Finances a délégué ses pouvoirs ;

4. En cas de notification de documents conformément à l’article 17 pour les impôts et les dettes fiscales accessoires visées au point 3 :
Le Service fédéral Saisie (auprès du bureau de douane principal de Hanovre), auquel le Ministère fédéral des Finances a délégué ses pouvoirs.


Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.