Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/08/2019

Géorgie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, datée du 19 avril 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 2011 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministère des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.