Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Géorgie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, datée du 19 avril 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 2011 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a:i. impôt sur le revenu;
impôt sur les bénéfices;

ii. -

iii. -

Article 2, paragraphe 1.b:
i. -

ii. -

iii. A. – -
B. – taxe foncière;
C. – taxe sur la valeur ajoutée;
D. – droit d'accise;
E. – -
F. – -
G. – -

iv. –
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, datée du 19 avril 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 2011 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

- toute personne physique possédant la nationalité de la Géorgie;
- toute personne juridique ou partenariat ou association dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur en Géorgie.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.