Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/08/2019

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la France, en date du 18 octobre 2007, transmise par le Directeur des Affaires Juridiques de l'OCDE dans une lettre en date du 5 décembre 2007 et enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 2007 - Or. fr.

ANNEXE B – Autorités comptétentes

1. Pour les contributions mentionnées au Chapitre VI du Titre III du Livre Ier du Code de la Sécurité sociale et au Chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale :

- en ce qui concerne celles recouvrées par les organismes de sécurité sociale : selon le cas, le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ou le président du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA);
- en ce qui concerne celles qui sont recouvrées par les comptables du Trésor : le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé;

2. Pour tous les autres prélèvements visés à l'annexe A : le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé.
Période couverte: 18/10/2007 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.