Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/09/2019

France

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la France, en date du 18 octobre 2007, transmise par le Directeur des Affaires Juridiques de l'OCDE dans une lettre en date du 5 décembre 2007 et enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 2007 - Or. fr.

La France confirme que son approbation de la Convention était assortie de la réserve suivante :
Conformément à l'article 29, paragraphe 1, la France entend réserver l'application de la présente Convention aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux sur-jacentes.

Note du Secrétariat: Cette déclaration a été amendée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 23 août 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 27 août 2018 - Or. fr.

Compte tenu des différentes réformes territoriales intervenues depuis l’émission de cette déclaration, la France souhaite clarifier la portée de l’expression « départements d’outre-mer de la République française » : la Convention continue de s’appliquer aux collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique et Mayotte.
Période couverte: 18/10/2007 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.