Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/09/2019

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la France, en date du 18 octobre 2007, transmise par le Directeur des Affaires Juridiques de l'OCDE dans une lettre en date du 5 décembre 2007 et enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 2007 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1 a.:
i) Impôt sur le revenu;
. Contributions sociales généralisées;
. Contributions pour le remboursement de la dette sociale;
. Impôt sur les sociétés;
. Précompte mobilier;
. Imposition forfaitaire annuelle des sociétés;
. Contributions sur l'impôt sur les sociétés;
. Taxes et participations assises sur les rémunérations;

ii) Néant;

iii) Impôt de solidarité sur la fortune;
. Taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des personnes morales;

Article 2, paragraphe b.:
i) Néant;

ii) Néant;

iii) A. – Droits de mutation à titre gratuit;
B. – Néant;
C. – Taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées;
D. – Contributions indirectes;
E. – Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés;
F. – Impositions diverses prévues au code général des impôts et perçues au profit de l'Etat;
G. – Droits de timbre, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière perçus pour le compte de l'Etat, impôt sur les opérations de bourse, prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation, prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés et taxe sur les conventions d'assurance;

iv) Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties;
. Taxe d'habitation;
. Taxe professionnelle;
. Taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur;
. Droits de timbre sur les certificats d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur;
. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles non destinés à l'habitation;
. Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations d'immeubles;
. Redevance départementale des mines;
. Taxe locale d'équipement;
. Taxe spéciale d'équipement de la région Ile-de-France et sa taxe complémentaire;
. Taxe sur les permis de conduire;
. Taxes communales assimilées aux impôts directs locaux;
. Impositions indirectes perçues au profit des collectivités locales et divers organismes.
Période couverte: 18/10/2007 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France auprès de l’OCDE, datée du 19 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 20 décembre 2017 - Or. fr.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 20/12/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France auprès de l’OCDE, datée du 2 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 8 mars 2018 - Or. fr.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 08/03/2018 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 23 août 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 27 août 2018 - Or. fr.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention pour la Nouvelle-Calédonie

Article 2, paragraphe 1.a.:
i) Impôt sur le revenu;
• Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés
• Contribution calédonienne de solidarité
• Impôt sur les sociétés civiles et activités métallurgiques ou minières

ii) Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
• Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements

Article 2, paragraphe 1.b.:
i) Néant;

ii) Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés

iii) A. - Droits d’enregistrement
B. - Contribution foncière des propriétés bâties
C. - Taxe générale sur la consommation
D. - Contributions indirectes
E. - Néant
F. - Néant
G. - Contribution des patentes
• Contribution téléphonique
• Droits de timbres et taxes diverses
• Droits d’enregistrements et taxe de publicité foncière
• Droits de licence
• Taxe sur les spectacles et sur le produit des jeux
• Taxe sur l’électricité due par les distributions d’énergie électrique
• Taxe de consommation intérieure sur les produits du cru et de fabrication locale
• Taxe sur les alcools et les tabacs
• Droits et redevances applicables aux autorisations minières et aux titres miniers
• Cotisation des employeurs sur les salaires au titre de la formation professionnelle

iv) Centimes additionnels
• Taxe sur les conventions d’assurance
• Impositions au profit des communes
• Imposition au profit des provinces
• Imposition au profit de la Chambre de commerce et d’industrie et de la Chambre des métiers et de l’artisanat
• Taxe de solidarité sur les services
Période couverte: 01/12/2018 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.