Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/06/2019

Finlande

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 16 juillet 1992 - Or.angl. et mise à jour par une lettre du Ministère des Finances de Finlande adressée au Secrétaire Général de l'O.C.D.E. le 11 avril 2002 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Article 3, paragraphe 1 (d):

La Direction des Impôts.
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.