Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/06/2019

Estonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 8 juillet 2014 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
- impôt sur le revenu ;

Article 2, paragraphe 1.b.ii :
- taxe sociale ;
- prime d’assurance chômage ;
- contribution à la pension obligatoire de retraite ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii :
B. taxe foncière ;
C. taxe sur la valeur ajoutée ;
D. droits d’accise ;
E. taxe de véhicules lourds ;
G. taxe sur les jeux.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Estonie au Secrétariat Général de l’OCDE le 3 janvier 2019 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 03/01/2019 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.