Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/09/2019

Equateur

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l’Equateur, remise au Secrétariat Général de l'OCDE à l'occasion de la signature de l'instrument, le 29 Octobre 2018 - Or. angl. et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 26 août 2019 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Directeur de l’Internal Revenue Service ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/12/2019 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.