Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/06/2019

Dominique

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 30 avril 2019 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/08/2019 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.