Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/07/2019

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 16 juillet 1992 - Or.angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

DANEMARK (à l'exception du Groenland)

le ministre des Impôts ou son représentant autorisé,

GROENLAND

Le Gouvernement local ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassadeur du Danemark auprès de l'OCDE, en date du 26 septembre 2006, transmise par le Secrétariat Général de l'OCDE le 18 octobre 2006 et enregistrée au Secrétariat Général le 10 novembre 2006 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

ILES FEROE

L'Administration des Douanes et Impôts des Iles Féroé (Toll- og Skattstova Føroya).
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.