Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 24/09/2019

Chypre

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 décembre 2014, déposée avec l'instrument de ratification le 19 décembre 2014 - Or. angl.

La République de Chypre fait objection à la réserve déposée par la République de Turquie à l'occasion de la signature de l'instrument le 3 novembre 2011, limitant la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et du Protocole aux Etats avec lesquels la République de Turquie a des relations diplomatiques. Ladite réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention car il s'oppose à la réalisation de la coopération prévue par la Convention entre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, l’un d’eux étant la République de Chypre, et, ainsi, ladite réserve n'est pas valide.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : -

Objection consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Chypre, datée du 11 septembre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 14 septembre 2015 - Or. angl.

La République de Chypre objecte à la déclaration faite par la République d’Azerbaïdjan, datée du 23 mai 2014 et enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 23 septembre 2014, limitant la mise en œuvre des dispositions de la Convention et de son Protocole uniquement aux Etats avec lesquels la République d’Azerbaïdjan entretient des relations diplomatiques. La déclaration susmentionnée est contraire à l'objet et au but de la Convention car elle entrave la réalisation de la coopération prévue par la convention entre tous les États membres du Conseil de l'Europe, dont fait partie la République de Chypre, et en tant que telle, ladite réserve est invalide.
Période couverte: 14/09/2015 -
Articles concernés : -

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 25 févier 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 29 février 2016 - Or. angl.

La République de Chypre objecte à la déclaration faite par la République d’Azerbaïdjan, datée du 23 mai 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 23 septembre 2014 et confirmée au moment du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole le 29 mai 2015, limitant la mise en œuvre des dispositions de la Convention et du Protocole uniquement aux Etats avec lesquels la République d’Azerbaïdjan entretient des relations diplomatiques. La déclaration susmentionnée est contraire à l'objet et au but de la Convention car elle entrave la réalisation de la coopération prévue par la convention entre tous les États membres du Conseil de l'Europe, dont fait partie la République de Chypre, et en tant que telle, ladite réserve est invalide.
Période couverte: 29/02/2016 -
Articles concernés : -

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 19 mars 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mars 2019 - Or. angl.

La République de Chypre a examiné la Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé par la République de Turquie auprès du Secrétaire Général de l’OCDE à l’occasion de la ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 (STE n° 127).

La République de Turquie déclare que sa ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 (STE n° 127) n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre, en tant que Partie à cette Convention, ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette Déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but de la Convention. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu de la Convention vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. En outre, la Déclaration empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévues par la Convention.

En conséquence, la République de Chypre rejette fermement la déclaration susmentionnée faite par la République de Turquie et considère une telle déclaration comme nulle et non avenue. Les objections susmentionnées par la République de Chypre ne font pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Turquie.

S’agissant de la prétention de la République de Turquie, comme exprimée dans la même Déclaration, que « la République de Chypre est défunte et qu’il n'y a pas d'autorité unique qui, de droit ou de fait, est compétente pour représenter conjointement les chypriotes turcs et les chypriotes grecs et par conséquent Chypre dans son ensemble », la République de Chypre entend rappeler ce qui suit :

Bien qu’elle soit, à travers des accords internationaux contraignants, un garant de « l’indépendance, l’intégrité territoriale et la sécurité de la République de Chypre » (article II du Traité de Garantie de 1960), la République de Turquie a envahi illégalement Chypre en 1974 et continue depuis lors à occuper 36,2 % du territoire de la République.

L’illégalité d’une telle agression a été rendue manifeste par les Résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de Sécurité de l’ONU. Le paragraphe 2 du dispositif de la Résolution 541 considère « la déclaration [des autorités chypriotes turques de la prétendue sécession d'une partie de la République de Chypre] comme juridiquement invalide et « demande son retrait ». Le paragraphe 6 « demande à tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et le non-alignement de la République de Chypre » et en outre, paragraphe 7 « demande à tous les Etats de ne reconnaître d’autre Etat chypriote que la République de Chypre ». De même, le paragraphe 2 du dispositif de la Résolution 550 «condamne toutes les mesures sécessionnistes, y compris le prétendu échange d'ambassadeurs entre la Turquie et les dirigeants chypriotes turques, déclare ces mesures illégales et invalides, et demande qu’elles soient immédiatement rapportées». Ensuite, le paragraphe 3 «réitère l'appel à tous les Etats de ne pas reconnaître l'état prétendu de la « République turque de Chypre du Nord » créé par des actes sécessionnistes et leur demande de ne pas faciliter ou d'aucune manière aider l'entité sécessionniste susmentionnée».

En outre, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 10 mai 2001 sur la quatrième demande inter-Etats de Chypre c. Turquie a considéré, au paragraphe 77, que la Turquie, qui exerce « un contrôle effectif sur le nord de Chypre », a la responsabilité d'assurer tous les droits de l'homme au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, et des violations de ces droits par ses propres soldats ou fonctionnaires ou par l'administration locale, imputables à la Turquie. Les responsabilités de la puissance occupante émanent du droit international humanitaire, y compris la Quatrième Convention de Genève.

La Turquie est responsable des politiques et des actions de la "RTCN" en raison du contrôle effectif qu'elle exerce à travers son armée. Sa responsabilité est engagée en vertu des actes de l'administration locale qui survivent en vertu de l'assistance militaire turque et d'autres formes de soutien (Chypre c. Turquie, jugement, 10 mai 2001, pp. 20-21, réitérant Loizidou). Il ressort clairement des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des Résolutions du Conseil de sécurité sur Chypre que la communauté internationale ne considère pas la «RTCN» (l'administration locale subordonnée de la Turquie dans la Chypre occupée, condamnée dans les termes les plus forts par le Conseil de sécurité) en tant qu'Etat au regard du droit international (Chypre c. Turquie, 10 mai 2001, paragraphe 61). En revanche, la République de Chypre a été maintes fois considérée comme le seul gouvernement légitime de Chypre, contrairement aux affirmations de la Turquie au sujet de ce gouvernement, que la Turquie appelle « l'administration chypriote grecque » avec prétention à « représenter la République défunte ». Les assertions turques constituent un stratagème de propagande pour détourner l'attention de la responsabilité de la Turquie pour les violations dans la Chypre occupée. Les assertions de la Turquie et ses diverses objections à l'autorité, à la juridiction et à la souveraineté de la République de Chypre, ainsi que ses allégations au nom des Chypriotes turcs et de la "RTCN", ont été rejetées à maintes reprises par la communauté internationale et les organes judiciaires compétents, où de telles allégations ont été pleinement plaidées et ensuite rejetées dans les plaidoiries de Chypre. Des fausses déclarations ont été faites au sujet du traitement des Chypriotes turcs par le Gouvernement chypriote. (Ces affirmations ont été reprises dans la Déclaration actuelle de la Turquie). En fait, la Cour européenne des droits de l'homme et la Commission ont accepté les arguments de Chypre et la réfutation des assertions et des exagérations turques concernant la période antérieure à l'invasion turque de Chypre en juillet 1974. Elle a refusé de se prononcer sur la version turque de l'expulsion des Chypriotes turcs des bureaux d'Etat (il y avait en fait un boycott turc).

Il est désormais temps que les déclarations pertinentes contenues dans les Résolutions et les décisions, ainsi que dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, soient entendues et prises en considération. La Cour elle-même a insisté, dans son arrêt sur la satisfaction équitable du 12 mai 2014, que cela devait se produire dès lors que la Cour s'était prononcée (Chypre c. Turquie, page 23 Arrêt conjoint de neuf juges). Il convient de souligner que le Conseil de sécurité a réaffirmé toutes ses Résolutions pertinentes concernant Chypre, après avoir rappelé leur contenu durant plusieurs décennies.

Cependant, non seulement la République de Turquie méprise de manière flagrante toutes les résolutions pertinentes de l'ONU, les règles du droit international et la Charte des Nations unies en la matière, mais elle continue en outre de violer la légalité internationale en remettant systématiquement en question la légitimité de la République de Chypre et en promouvant davantage l'entité sécessionniste illégale dans la partie occupée de la République de Chypre, y compris par des déclarations comme celle qui est en question ici.
Période couverte: 26/03/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.