Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/09/2019

Croatie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 février 2014 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Pour la République de Croatie le terme « autorité compétente » désigne le Ministère des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.