Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 26/06/2019

Croatie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 février 2014 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Pour la République de Croatie, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus à :

l’article 2, paragraphe 1.a.i :
- impôt sur le revenu (porez na dohodak)
- impôt sur les bénéfices (porez na dobit).

l’article 2, paragraphe 1.b.iii. :
C : - taxe sur la valeur ajoutée (porez na dodanu vrijednost)
G : - impôt sur la transaction de biens immobiliers (porez na promet nekretnina)
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.