Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/09/2019

Costa Rica

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 5 avril 2013 - Or. esp./angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Directeur de l’administration fiscale (Director General de Tributación).
Période couverte: 01/08/2013 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.