Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/09/2019

Costa Rica

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 5 avril 2013 - Or. esp./angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le Costa Rica se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories suivantes, énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b :

i : impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;
iii A : impôts sur les successions ou les donations ;
iii D : impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises ;
iii F : impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur ;
iii G : tout autre impôt.
Période couverte: 01/08/2013 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 5 avril 2013 - Or. esp./angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le Costa Rica se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/08/2013 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 5 avril 2013 - Or. esp./angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le Costa Rica se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a ou b ci dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/08/2013 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 5 avril 2013 - Or. esp./angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le Costa Rica se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/08/2013 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 5 avril 2013 - Or. esp./angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le Costa Rica se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Période couverte: 01/08/2013 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 5 avril 2013 - Or. esp./angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, le Costa Rica se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.
Période couverte: 01/08/2013 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.