Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 26/06/2019

Cameroun

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 30 juin 2015 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i
Impôt sur le revenu personnel
Impôt sur le revenu des sociétés
Taxe spéciale sur le revenu

Article 2, paragraphe 1.a.ii
Impôt sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C
Taxe sur la valeur ajoutée

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D
Droits d’accise


Période couverte: 01/10/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 30 juin 2015 - Or. fr.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Toutes les personnes physiques de nationalité camerounaise, ainsi que toutes les personnes morales, sociétés de personnes ou de capitaux, associations et autres entités prévues et constituées conformément à la législation en vigueur au Cameroun.


Période couverte: 01/10/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.