Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/06/2019

Chine

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 16 octobre 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en relation avec les impôts des autres Parties décrits aux alinéas b.i, b.ii, b.iii.A , b.iii.F et b.iv du paragraphe 1 de l'article 2.
Période couverte: 01/02/2016 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 16 octobre 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de mesures conservatoires, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/02/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 16 octobre 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/02/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 16 octobre 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République populaire de Chine n’acceptera pas les notifications par voie postale.
Période couverte: 01/02/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la RAS de Hong Kong n’accordera aucune forme d'assistance en relation avec les impôts des autres Parties décrits au paragraphe 1.b.i de l’article 2 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.b de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la RAS de Hong Kong : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de mesures conservatoires, pour tous les impôts. ».
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la RAS de Hong Kong n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la RAS de Hong Kong ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu des paragraphes 1.a ou 1.b de l’article 30 de la Convention, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.d de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la RAS de Hong Kong : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts. ».
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.e de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la RAS de Hong Kong : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République populaire de Chine n’acceptera pas les notifications par voie postale. ».
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la RAS de Hong Kong appliquera l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la RAS de Hong Kong, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la RAS de Hong Kong.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 28, 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Région administrative spéciale de Macao n’accordera aucune forme d'assistance en relation avec les impôts des autres Parties décrits aux alinéas b.i, b.ii, b.iii.A, b.iii.C, b.iii.F et b.iv du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.b de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la Région administrative spéciale de Macao : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de mesures conservatoires, pour tous les impôts. »
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.d de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la Région administrative spéciale de Macao : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts. »
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.e de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la Région administrative spéciale de Macao : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République populaire de Chine n’acceptera pas les notifications par voie postale. »
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.