Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 27/06/2019

Chine

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 16 octobre 2015 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i
. Impôt sur le revenu des entreprises.
. Impôts sur le revenu des particuliers.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B
. Taxe d'aménagement du territoire urbain et cantonal.
. Impôt foncier.
. Impôt sur l’appréciation des terrains.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C
. Taxe sur la valeur ajoutée.
. Taxe professionnelle.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D
. Droits d’accises.
. Impôt sur le tabac.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E
. Taxe sur l’achat de véhicules.
. Taxe sur les véhicules et les vaisseaux.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G
. Taxe sur la production.
. Impôt sur la construction et la maintenance des villes.
. Taxe sur l'utilisation des terres arables.
. Droit de timbre.
. Taxe sur les actes.
Période couverte: 01/02/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 16 octobre 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la Convention, la République populaire de Chine peut informer son résident ou ressortissant avant de transmettre les informations le concernant à une autre Partie, en conformité avec les articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/02/2016 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.a de l’article de 30 et les trois déclarations faites conformément au paragraphe 1 de l’article 2, au paragraphe 1.d de l’article 3 et au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention par la RPC [le 16 octobre 2015] ne s’appliquent pas à la RAS de Hong Kong.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la RAS de Hong Kong informera son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements concernant son résident ou ressortissant à une autre Partie, conformément à l’article 5 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la RAS de Hong Kong n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

S’agissant de la RAS de Hong Kong, la Convention s'applique aux impôts suivants imposés en vertu des lois de la RAS de Hong Kong, administrées par son autorité fiscale :

Article 2, paragraphe 1.a.i:
- Impôts sur les bénéfices ;
- Impôts sur le revenu ;
- Taxe foncière.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Pour l'application de la Convention à la RAS de Hong Kong, le paragraphe 1.e de l'article 3 de la Convention fait référence à toute personne ayant le droit de résider, ou étant incorporée ou par ailleurs constituée dans la RAS de Hong Kong.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.a de l’article de 30 et les trois déclarations faites conformément au paragraphe 1 de l’article 2, au paragraphe 1.d de l’article 3 et au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention par la RPC [le 16 octobre 2015] ne s’appliquent pas à la Région administrative spéciale de Macao.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la Région administrative spéciale de Macao informera son résident avant de fournir des renseignements le concernant, en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Région administrative spéciale de Macao n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1 de l’Article 9 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

S’agissant de la Région administrative spéciale de Macao, la Convention s'applique aux impôts suivants imposés en vertu des lois de la Région administrative spéciale de Macao, administrées par son autorité fiscale :

Article 2, paragraphe 1.a.i:
- Impôts sur les bénéfices (Impost Complementar de Rendimentos) ;
- Impôts sur le revenu (Imposto Profissional);
- Taxe foncière urbaine (Contribuição Predial Urbana).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B: Droit de timbre (Imposto do Selo).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D: Impôt sur le tourisme (Imposto de turismo).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E: Impôts sur les véhicules à moteur (Imposto sobre Veículos Motorizados).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G: Taxe professionnelle (Contribuição Industrial).
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par l’Ambassade de la République populaire de Chine en France au Secrétariat Général de l’OCDE le 25 juin 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 25/06/2018 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par l’Ambassade de la République populaire de Chine en France au Secrétariat Général de l’OCDE le 25 juin 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Période couverte: 25/06/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.