Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/06/2019

Chili

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties à l’exception des impôts inclus par le Chili dans l’annexe A de la Convention.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit de ne pas autoriser les notifications par voie postale telles que prévues au paragraphe 3 de l'article 17.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 17, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard du Chili, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard du Chili.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.