Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Chili

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Taxes incluses dans l'impôt sur le revenu.
Article 2, paragraphe 1.a.ii : Taxe sur les produits et les services.
Article 2, paragraphe 1.a.iii : Impôts sur les successions ou les donations.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

La République du Chili, conformément à l’article 3, paragraphe 1.e, de la Convention, déclare que le terme « ressortissant » signifie tout individu possédant la nationalité chilienne, et toute personne morale ou association constituée en vertu des lois en vigueur au Chili.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République du Chili n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.