Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Canada

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. / fra.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a. : les impôts sur le revenu ou les bénéfices, y compris les gains en capital qui sont rajoutés au revenu à un taux déterminé en vertu de la loi ci-après, et les impôts sur l’actif net qui sont perçus pour le compte du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : la taxe sur la valeur ajoutée perçue pour le compte du Canada en vertu de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : les impôts perçus pour le compte du Canada en vertu des Parties I et III de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et la Loi de 2001 sur l’accise (Canada).
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.