Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/09/2019

Bulgarie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des finances de la République de Bulgarie, datée du 21 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 17 décembre 2015 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances de la République de Bulgarie ou son ou sa représentante autorisée.
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie et dans l’instrument de ratification, déposés simultanément le 14 mars 2016 - Or. angl.

: ANNEXE B – Autorités compétentes Le Ministre des Finances, le Directeur Exécutif de l'Agence Nationale du Revenu ou leur représentant autorisé seront les autorités compétentes en Bulgarie conformément à l'annexe B de la Convention.


Période couverte: 01/07/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.