Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 26/06/2019

Brunei Darussalam

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Aux fins de l’article 3, paragraphe 1.d, de la Convention, l’expression « autorité compétente » en relation avec Brunei Darussalam signifie le Ministre des Finances et de l’Economie ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.