Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/07/2019

Brunei Darussalam

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
- Impôt sur le revenu imposé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (chapitre 35), et
- Impôt sur les bénéfices du pétrole imposé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du pétrole (chapitre 119).
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Aux fins de l’article 3, paragraphe 1.e, de la Convention, le terme « ressortissant » en relation avec Brunei Darussalam signifie toute personne physique ayant la nationalité de Brunei Darussalam, ainsi que toute personne morale, société de personnes ou associations constituée conformément à la législation en vigueur en Brunei Darussalam.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, Brunei Darussalam déclare que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 4, 5, 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, Brunei Darussalam déclare qu’il n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.