Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 24/07/2019

Bélize

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, Bélize déclare que par rapport à Bélize, la Convention s'applique au territoire du Bélize tel que défini à l'annexe 1 de la Constitution du Bélize, y compris les eaux territoriales et toute autre zone en mer et dans les airs à l'intérieur de laquelle Bélize, conformément au droit international, exerce des droits souverains ou sa juridiction.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.