Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/06/2019

Bahreïn

Déclaration remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l’instrument, le 29 juin 2016 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.