Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 27/06/2019

Bahreïn

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1.a de l'article 30 de la Convention, le Royaume de Bahreïn se réserve le droit de n’accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Etats Parties à la Convention entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées au paragraphe 1.b de l'article 2 de la Convention, qui ne sont pas inclus dans l'annexe A du Royaume de Bahreïn.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1.b de l'article 30 de la Convention, le Royaume de Bahreïn se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1.d de l'article 30 de la Convention, le Royaume de Bahreïn se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1.f de l'article 30 de la Convention, le Royaume de Bahreïn se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard du Royaume de Bahreïn, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard du Royaume de Bahreïn.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.