Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/07/2019

Bahamas

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités comptétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.