Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/07/2019

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).
Période couverte: 01/10/2004 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2004 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1. a. i:
. Impôt sur le revenu des personnes physiques;
. Impôt sur le bénéfice des personnes morales (à l’exception des entités et des entreprises qui sont la propriété des municipalités);
. Impôt retenu à la source de paiement sur le revenu des non résidents;
. Impôt retenu du bénéfice net d’un établissement permanent.

Article 2, paragraphe 1. b. i:
. Impôt sur les bénéfices des entités et des entreprises qui sont la propriété des municipalités.

Article 2, paragraphe 1. b. ii:
. Paiements au fonds de protection sociale de l’Etat.

Article 2, paragraphe 1. b. iii. A:
. Impôt sur la propriété des personnes morales.

Article 2, paragraphe 1. b. iii.B:
. Impôt foncier des personnes morales.

Article 2, paragraphe 1. b. iii. C:
. Taxe à valeur ajoutée.

Article 2, paragraphe 1. b. iii.D:
. Droit d’accise.

Article 2, paragraphe 1. b. iii. E:
. Taxe routière.

Article 2, paragraphe 1. b. iii. G:
. Droits d’extraction ;
. Impôt sous le régime simplifié ;
. Droits retenus selon “la Loi des droits d’Etat”.

Article 2, paragraphe 1. b. iv:
. Impôt foncier des personnes physiques ;
. Impôt sur la propriété des personnes physiques ;
. Droit d’extraction au titre de l’exploitation des matériaux de construction produits dans certaines régions.
Période couverte: 01/10/2004 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2004 - Or. angl.

ANNEXE C – La définition du terme «ressortissant» est indiquée ci-dessous :

Le terme “ressortissant” signifie :
. toutes les personnes physiques possédant la nationalité de la République d’Azerbaïdjan ;
. toutes les personnes morales (y compris les sociétés de personnes et les « joint venture »), les sociétés, les associations et autres organisations constituées conformément à la législation en vigueur dans la République d’Azerbaïdjan.
Période couverte: 01/10/2004 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministère des Impôts de la République d’Azerbaïdjan, datée du 23 mai 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 23 septembre 2014 - Or. angl. et confirmée lors de la ratification du Protocole le 29 mai 2015.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conformément à la législation nationale de la République d'Azerbaïdjan, ses autorités compétentes peuvent informer son résident ou ressortissant avant de transmettre des informations le concernant, conformément à l'article 5 et l'article 7 de la Convention.


Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 5, 7

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministère des Impôts de la République d’Azerbaïdjan, datée du 23 mai 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 23 septembre 2014 - Or. angl. et confirmée lors de la ratification du Protocole le 29 mai 2015.

La République d'Azerbaïdjan appliquera les dispositions de la Convention et du Protocole seulement à l'égard des États Parties avec lesquels la République d'Azerbaïdjan entretient des relations diplomatiques.


Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : -

Déclaration transmise par l’Ambassade de la République d’Azerbaïdjan en France au Secrétariat Général de l’OCDE le 24 mai 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 24/05/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.