Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 19/09/2019

Australie

Déclaration transmise par la Délégation Permanente de l’Australie auprès de l’OCDE lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 30 août 2012 – Or. angl.

Article 29- Application territoriale de la Convention

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la Convention, l’Australie déclare qu’en ce qui concerne l’Australie, la Convention s’applique à l’Australie, à l’exclusion de tous les territoires externes autres que :

(i) le Territoire de l’île Norfolk ;
(ii) le Territoire de l’île Christmas ;
(iii) le Territoire des îles Cocos (Keeling) ;
(iv) le Territoire des îles Ashmore et Cartier ;
(v) le Territoire des îles Heard et McDonald ; et
(vi) le Territoire des îles de la Mer de Corail,

mais comprenant toute zone adjacente aux limites territoriales de l’Australie (y compris les territoires visés dans cette déclaration) pour laquelle il y a actuellement, conformément au droit international, une loi de l’Australie en vigueur traitant de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles de la zone économique exclusive ou du fond et du sous-sol de la mer du plateau continental.
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.